Termes et conditions
En vigueur à partir du 19 novembre 2024
Termes et conditions
1. Introduction
Les présents termes et conditions régissent l’utilisation des services de prêt fournis par MiniCash (ci-après « nous », « notre » ou « MiniCash »). En utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces conditions.
2. Admissibilité
Pour être admissible à nos services, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Être résident permanent du Canada
- Disposer d'un compte bancaire canadien actif
- Avoir une source de revenus régulière vérifiable
- Fournir une pièce d'identité valide émise par le gouvernement
3. Services de prêt
3.1 Montants des prêts
- Les prêts varient de 300 $ à 2000 $
- Le montant maximum peut être augmenté pour les clients réguliers ayant un bon historique de remboursement
3.2 Processus d'approbation
- L'approbation est basée sur plusieurs facteurs, incluant mais non limité à :
- Votre historique de crédit
- Votre revenu
- Votre capacité de remboursement
- Votre historique avec MiniCash (le cas échéant)
3.3 Décaissement
- Les fonds sont transférés directement dans votre compte bancaire
- Le délai de transfert est généralement de 24 à 48 heures ouvrables
4. Frais et intérêts
4.1 Taux d'intérêt
- Les taux d'intérêt sont calculés conformément aux lois provinciales applicables
- Le taux exact est communiqué avant la finalisation du prêt
- Les intérêts sont calculés quotidiennement
4.2 Frais supplémentaires
- Frais de retard : applicables selon les conditions spécifiées dans votre contrat
- Frais de transfert : variables selon votre institution financière
- Frais de rejet de paiement : applicables en cas de paiement refusé
5. Remboursement
5.1 Modalités de remboursement
- Les paiements sont automatiquement prélevés de votre compte bancaire
- La fréquence des paiements est établie dans votre contrat de prêt
- Les remboursements anticipés sont acceptés sans pénalité
5.2 Retards de paiement
- Les retards peuvent entraîner des frais supplémentaires
- Les défauts de paiement peuvent être signalés aux bureaux de crédit
- En cas de difficultés, contactez-nous pour établir un plan de paiement adapté
6. Protection des renseignements
Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables.
7. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site.
8. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de :
- Non-respect des présentes conditions
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Utilisation frauduleuse des services
9. Loi applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province où vous résidez et les lois fédérales applicables du Canada.
10. Consentement
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à info@novacash.ca.